Lex Netflix": le Conseil des Etats confirme 4%
Le 7 juin, le Conseil des États a voté clairement (35 contre 9 voix) en faveur d'une obligation effective d'investissement pour les fournisseurs de services de streaming de 4 %.
Les membres du Conseil des États ont ainsi reconnu les signes du temps, la plupart des pays d'Europe connaissant des obligations comparables. Si le Conseil national se prononce également en faveur de ce projet cet été, il s'agira d'une étape décisive pour la compétitivité internationale de l'industrie cinématographique suisse. Trouvez notre déclaration ici.
Trouvez ici le communiqué du Conseit d'Etat (en allemand).