« Loi Netflix » : La Commission du Conseil des États confirme les 4%
La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des États (CSEC-E) confirme une décision de principe qu’elle avait prise lors de délibérations antérieures. La majorité de la commission souhaite ainsi encourager les investissements directs des entreprises de streaming dans la création cinématographique indépendante.
Après le vote final du Conseil des États lors de la session d'été, le projet de loi retourne au Conseil national, qui l'avait complètement édulcoré l'automne dernier et s'était prononcé à une courte majorité en faveur d'une mini obligation d'investissement de 1%. Ici le Communiqué de presse de la Confédération.