«Lex Netflix»

(Modification de loi dans le message culturel 2024 : obligation d'investissement de 4% pour les fournisseurs de streaming)

Révision de la loi sur le cinéma

Ceux qui diffusent des films et des séries devraient également investir dans ces derniers : C'est le sens de la nouvelle loi sur le cinéma proposée par le Conseil fédéral. Les diffuseurs de télévision suisses sont déjà tenus d'investir 4 % de leurs recettes dans des films et séries suisses. A l'avenir, les plateformes de streaming ainsi que les fenêtres publicitaires étrangères devraient également investir dans le cinéma suisse – comme c'est le cas dans la plupart des pays européens. Le Parlement a adopté la révision de la loi sur le cinéma lors de la session d'automne.

Référendum des jeunes partis

Les jeunes partis du PLR, de l'UDC et des vert liberaux ainsi que le Parti Pirate ont lancé un référendum contre l'obligation d'investissement prévue le 15 octobre 2021. Le comité a 100 jours – jusqu'au 20ième janvier 2022 – pour recueillir 50'000 signatures.

OUI à un marché du film moderne – NON au référendum !

La branche cinématographique s'engage pour un marché suisse du film durable et innovant et pour ses cinéastes avec de bons arguments.

Sur cette page, nous recueillons des contributions et des opinions sur le thème.

Liens internet:

Articles média

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Article 24 heures du 10 novembre 2021: «Le cinéma suisse ne doit pas rester sur la touche» (Séverine Graff)

Article du Courrier le Week-End 18./19 settembre 2021

Argumentaire

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Quatre pour tous

Obligation d’investissement dans le cinéma suisse – Questions et réponses | consequénces financières
(Fiche d'information de l'Office fédéral de la culture OFC)

Loi fédérale sur la culture et la production cinématographiques (Loi sur le cinéma, LCin):
Modification du 1er octobre 2021

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