Conseil juridique

Nous proposons à nos membres des consultations juridiques pour l’examen et la résolution de litiges liés à la création cinématographique. Dans la mesure de ses compétences, le secrétariat examine et répond aux questions d’ordre juridique ou relatives aux assurances sociales qui lui sont soumises. S’il est nécessaire de clarifier des situations complexes sur le plan juridique, nous aiguillons les requérants vers les services compétents et/ou vers des confrères ayant eu des expériences similaires (triage).

Les modalités précises de ces consultations juridiques sont détaillées dans la fiche d’information sur le fonds de protection juridique et d’aide financière. Le recours aux consultations juridiques n’est toutefois possible qu’après l’admission du membre intéressé par l’Assemblée générale (pour les membres de la relève, après admission par le comité). Les litiges ou demandes qui existaient avant l’adhésion en tant que membre de l’ARF/FDS sont de ce fait exclus.

Pour les situations plus complexes, et si l’objet du litige est d’intérêt général pour nos membres, nous nous appuyons sur les conseils de spécialistes du droit. Nous coopérons par ailleurs avec le service juridique de SUISSIMAGE et de la SSA, avec Suisseculture Sociale, avec la Fondation de prévoyance film et audiovision vfa/fpa et avec le syndicat suisse film et vidéo ssfv (pour ce qui est des conditions générales d’engagement).

En règle générale, si un litige existe entre plusieurs membres de l’association, l’ARF/FDS ne prend pas en charge la consultation juridique. Elle peut tout au plus, et sur demande, régler une part des frais de médiation.

Mieux vaut prévenir les litiges !

Nous recommandons instamment à nos membres de lire en détail le contenu de leurs contrats et accords, et de prendre le temps nécessaire pour les examiner soigneusement avant leur signature. Autant que possible, les contrats-types pour les réalisateurs et scénaristes que nous avons contribué à élaborer doivent servir de base pour ces contrats.

Les professionnels souhaitant s’assurer que leurs droits en tant que scénaristes et/ou réalisateurs sont respectés peuvent nous soumettre leur contrat pour examen avant de le signer. Ce service est gratuit pour nos membres.

Service d’expertise pour les litiges concernant les scénarios coécrits

En cas de litiges entre les coauteurs d’un scénario, ou de doutes quant à leurs parts de droits d’auteur, il existe depuis l’automne 2019 un service d’expertise pour les litiges concernant les scénarios : des experts lisent des versions anonymisées des scénarios et rédigent une expertise sur les parts de création de chacun. Pour plus d’informations, veuillez consulter cette page.

Comment procéder pour un conseil juridique

Pour signaler un litige, nous vous recommandons de contacter le secrétariat de l’ARF/FDS par e-mail. Les faits concernés doivent non seulement être décrits, mais aussi accompagnés, dans la mesure du possible, de preuves (contrats valides, correspondances, justificatifs de paiement etc. joints à ).

La clarification des faits prend généralement une à deux semaines. Si des délais judiciaires sont à respecter, il est fortement recommandé de nous contacter le plus tôt possible.

Veuillez noter:

  • Nous réalisons une statistique sur les incidents signalés et nous mentionnons ces derniers (de manière abstraite) dans nos publications, en veillant bien sûr à rendre anonymes les données personnelles.
  • Si nous avons recours à des spécialistes externes (avocats, médiateurs), ceux-ci peuvent, en accord avec le requérant, être déliés du secret professionnel vis-à-vis de l’association afin que notre savoir-faire en matière de droit puisse être développé et mis à la disposition de tous les membres.

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