Conseil juridique
Notre service de conseil juridique est à la disposition de nos membres pour clarifier et résoudre les conflits liés à l'activité d'auteur.trice de films.
Mieux vaut prévenir les litiges!
Nous recommandons instamment à nos membres de lire en détail le contenu de leurs contrats et accords, et de prendre le temps nécessaire pour les examiner soigneusement avant leur signature. Autant que possible, les contrats-types pour les réalisateurs·trices et scénaristes que nous avons contribué à élaborer doivent servir de base pour ces contrats.
Si tu souhaites garantir le respect de tes droits en tant que scénariste et/ou réalisateur, n'hésite pas à nous faire parvenir le contrat pour une vérification préalable à la signature. Ce service est offert gratuitement à nos membres. Bien que nous nous efforcions de traiter les demandes rapidement, un délai d'attente de 1 à 2 semaines est à prévoir.
Notre secrétariat examine les questions juridiques et de sécurité sociale soumises et y répond dans le cadre de ses compétences. Pour des situations plus complexes nécessitant une expertise approfondie, nous orientons les personnes vers des collègues expérimentés, notre avocat ou d'autres services compétents (triage).
Les conditions exactes de ce service sont détaillées dans la fiche d'information sur le fonds de protection juridique et de procédure. Le droit à ce conseil juridique est accordé après l'admission par l'Assemblée Générale (ou par le comité directeur pour les jeunes membres). Les conflits ou demandes antérieurs à l'adhésion à l'ARF/FDS ne sont pas couverts.
Ces informations sont fournies gratuitement sur la base de notre expérience dans le domaine des contrats d'auteurs·trices et de réalisateurs·trices. L'ARF/FDS décline toute responsabilité quant à l'exactitude ou à l'exhaustivité des informations fournies, ainsi qu'aux dommages pouvant résulter de leur utilisation.
Si une analyse juridique plus approfondie s'avère nécessaire en raison de faits plus complexes, nous faisons appel à l'avocat de notre association, dans la mesure où le conflit revêt un intérêt général pour nos membres. Si tu souhaites entreprendre une démarche de ta propre initiative, nous pouvons également, sur demande personnelle, te fournir une estimation des frais de conseil possibles par notre avocat associatif.
Par ailleurs, nous collaborons avec le service juridique de suissimage et de la SSA, avec Suisseculture Sociale, avec la Fondation de prévoyance film et audiovision vfa-fpa, ainsi qu'avec le Syndicat film et vidéo ssfv, notamment en ce qui concerne les conditions générales d'engagement.
Comment procéder pour un conseil juridique
Pour signaler un litige, il est préférable de contacter le bureau de l'ARF/FDS par e-mail. Tu dois alors fournir une description détaillée des faits pertinents et, dans la mesure du possible, les étayer avec des documents tels que des contrats valides, de la correspondance, des justificatifs de paiement, etc., qui seront joints à votre e-mail.
En cas de conflit entre des membres de l'association, l'ARF/FDS ne finance généralement pas de conseils juridiques. Toutefois, sur demande, elle peut éventuellement contribuer partiellement aux frais de médiation.
Service d'expertise pour les litiges concernant les scénarios co-écrits
En cas de litige entre co-auteurs·trices ou d'incertitude quant à la répartition des droits d'auteur d'une œuvre, un service d'évaluation des litiges concernant les scénarios est disponible depuis l'automne 2019. Des expert·e·s indépendant·e·s examinent les versions anonymes des scénarios et fournissent un avis sur la répartition des droits de création. Pour plus d'informations, consulte cette page.
Important à savoir:
- Le conseil juridique est offert gratuitement aux membres de l'ARF/FDS.
- Exclusion de responsabilité : L'ARF/FDS décline toute responsabilité quant à l'exactitude ou à l'exhaustivité des renseignements fournis, ainsi que pour les dommages résultant de leur utilisation.
- Confidentialité : Les conseillers juridiques sont tenus au secret professionnel, à l'exception des échanges avec les membres de l'association ou avec des spécialistes externes, avec le consentement du demandeur.
- Délais de traitement : La clarification d'un état de fait peut prendre de une à deux semaines. Il est recommandé de nous contacter suffisamment tôt en cas de délais judiciaires à respecter.
- Statistiques et confidentialité : Nous tenons des statistiques sur tous les cas, mentionnés dans nos publications, mais les données personnelles sont anonymisées.